CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Zeaply SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée en France, numéro de TVA intracommunautaire FR61940939366, dont le siège social est situé ZA Courteboeuf, 7 avenue de Laponie, 91940 Les Ulis – France (ci-après « Zeaply »), propose un service numérique éducatif accessible par abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et contractuelles applicables à toute souscription d’un abonnement payant au service Zeaply.
Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et nature du service
Zeaply propose un service numérique éducatif d’accompagnement à la lecture reposant notamment sur des outils d’analyse automatisée, des algorithmes propriétaires et des technologies d’intelligence artificielle. Le service est fourni exclusivement en mode SaaS (Software as a Service), sans remise de code source ni transfert de droits de propriété intellectuelle.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite. Zeaply se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, adapter ou modifier les fonctionnalités du service à tout moment, dans une logique d’amélioration continue, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
2. Conditions de souscription – Utilisation par un mineur
La souscription à un abonnement Zeaply est strictement réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.
Le service étant destiné à être utilisé par un enfant mineur, le souscripteur déclare agir en qualité de représentant légal de l’enfant utilisateur et s’engage à exercer l’autorité parentale et la supervision nécessaires à l’utilisation du service.
Le contrat est conclu exclusivement entre Zeaply et le souscripteur majeur. L’enfant utilisateur ne dispose d’aucune capacité contractuelle à l’égard de Zeaply. Le représentant légal demeure seul responsable de l’usage du service par le mineur.
3. Absence de qualification en dispositif médical
Le service Zeaply constitue un outil pédagogique numérique d’accompagnement à la lecture. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, ni un outil de diagnostic, ni un dispositif thérapeutique.
Les analyses, indicateurs et recommandations générés par la plateforme sont exclusivement pédagogiques et automatisés. Ils ne constituent pas un avis médical, paramédical ou orthophonique.
Zeaply ne remplace en aucun cas un professionnel de santé ou un suivi médical. Toute décision médicale ou paramédicale relève de la responsabilité exclusive du représentant légal.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Zeaply se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire prendra effet exclusivement lors de la prochaine reconduction tacite, sous réserve d’un préavis minimum d’un (1) mois avant la date de reconduction.
Ce préavis pourra être notifié par tout support durable, notamment par email, SMS, notification dans l’application ou tout autre moyen permettant au client de conserver l’information.
En cas de refus du nouveau tarif, le client devra résilier son abonnement avant la date de reconduction. À défaut, la reconduction vaudra acceptation du nouveau tarif.
5. Durée – Reconduction tacite
Tout abonnement est conclu pour une durée initiale précisée lors de la souscription.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation effectuée avant l’échéance.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé de la reconduction à venir dans les délais légaux.
La résiliation peut être effectuée depuis l’espace client ou par email adressé à Zeaply.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
En cas d’échec de paiement, Zeaply pourra suspendre immédiatement l’accès au service. Des tentatives automatiques de régularisation pourront être effectuées.
Tout incident de paiement pourra entraîner la résiliation du contrat sans indemnité.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après consentement exprès du consommateur.
En validant la souscription et en accédant immédiatement au service, le client demande l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat
Zeaply est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie de progression scolaire ou de performance pédagogique n’est accordée, sauf garantie commerciale spécifique expressément définie et encadrée.
Les résultats dépendent de multiples facteurs indépendants de Zeaply, notamment l’implication de l’enfant, la régularité d’utilisation et le contexte éducatif.
9. Limitation de responsabilité
Zeaply ne pourra être tenue responsable des interruptions liées au réseau internet, des incompatibilités techniques, des dysfonctionnements liés au matériel de l’utilisateur, ni des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice moral ou perte de données.
La responsabilité totale de Zeaply est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
10. Propriété intellectuelle et secret des affaires
L’ensemble des contenus, technologies, algorithmes, modèles d’intelligence artificielle, bases de données, éléments graphiques et pédagogiques constituent des actifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le secret des affaires.
Toute tentative de reproduction, extraction, rétro-ingénierie, copie ou détournement est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites civiles et pénales.
11. Données personnelles
Zeaply agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Délégué à la protection des données : Hugo BOUDET – dpo@zeaply.com.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Suspension et résiliation
Zeaply pourra suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non-paiement, fraude, atteinte à l’intégrité technique du service ou violation des présentes CGV.
13. Force majeure
Zeaply ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Zeaply, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
15. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 16/02/2026
