CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Application mobile Zeaply

Éditeur : ZEAPLY SAS

Version : 1 aril 2026

Champ : Abonnements souscrits par des consommateurs

PRÉAMBULE

ZEAPLY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Évry sous le numéro 940 939 366, dont le siège social est situé ZA COURTEBOEUF, 7 AVENUE DE LAPONIE, 91940 LES ULIS, France, numéro de TVA intracommunautaire FR61 940 939 366 (ci-après "Zeaply"), édite l'application mobile Zeaply.

Zeaply propose, par abonnement, un service numérique éducatif destiné à accompagner des enfants dans l'apprentissage et l'entraînement à la lecture, notamment grâce à l'analyse automatisée de la lecture à voix haute, à la personnalisation des séances et au suivi des progrès.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "CGUV") régissent la création du compte, la souscription de l'abonnement et l'utilisation de l'Application par le Client et par l'enfant bénéficiaire placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Abonnement. offre payante donnant accès, pendant la durée indiquée lors de la commande, aux Services compris dans cette offre.

Application. l'application mobile Zeaply éditée par Zeaply et distribuée notamment par l'App Store d'Apple et Google Play.

Bénéficiaire. l'enfant mineur autorisé par le Client à utiliser l'Application sous sa responsabilité.

Client. la personne physique majeure, juridiquement capable, agissant à des fins non professionnelles, qui crée le Compte et souscrit l'Abonnement pour un ou plusieurs Bénéficiaires autorisés par l'offre.

Compte. l'espace personnel créé et administré par le Client pour accéder aux Services et gérer les profils des Bénéficiaires.

Contenus. les textes, exercices, analyses, tableaux de bord, éléments graphiques, sons, animations, logiciels, bases de données, marques, méthodes et, plus généralement, les éléments accessibles dans l'Application.

Plateforme. l'App Store d'Apple, Google Play ou tout autre intermédiaire de distribution ou de paiement expressément proposé par Zeaply.

Services. les fonctionnalités éducatives et techniques accessibles au moyen de l'Application selon l'Abonnement souscrit.

ARTICLE 2 - OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGUV définissent les conditions dans lesquelles Zeaply fournit les Services au Client et autorise leur utilisation par le Bénéficiaire. Elles s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs. Les professionnels, établissements ou praticiens relèvent, le cas échéant, de conditions distinctes.

Avant la commande, le Client peut consulter les CGUV, les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix total, sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les informations relatives à la compatibilité et aux fonctionnalités du Service.

Le contrat comprend, par ordre de priorité : (i) le récapitulatif de commande et les conditions particulières affichées par Zeaply ou la Plateforme, (ii) les présentes CGUV et (iii) les règles de la Plateforme pour les seules opérations qu'elle prend en charge. La politique de confidentialité informe le Client sur les traitements de données personnelles ; elle ne réduit aucun droit résultant des CGUV ou de la loi.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Aucune stipulation d'une Plateforme ne peut priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie à l'égard de Zeaply.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

La souscription suppose que le Client ait pu prendre connaissance des CGUV et les accepter expressément au moyen du dispositif prévu lors de la commande. L'acceptation est matérialisée par une case non précochée ou par tout procédé équivalent permettant d'en conserver la preuve.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les éventuelles erreurs, puis confirmer la commande au moyen d'un bouton comportant la mention "Commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

Zeaply ou la Plateforme accuse réception de la commande sans délai injustifié. Une confirmation du contrat, comprenant ou rendant accessibles sur support durable les informations contractuelles et le formulaire de rétractation, est adressée au Client avant le début de l'exécution du Service.

Lorsque le Client souhaite accéder immédiatement au Service, Zeaply recueille, séparément de l'acceptation des CGUV et au moyen de cases non précochées, les demandes, consentements et reconnaissances exigés par les articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation. Zeaply conserve la date, l'heure, la version des mentions présentées et la preuve de l'action positive du Client, puis les confirme sur support durable.

Pour tout contrat électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Zeaply assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS LIÉES AU CLIENT ET AU BÉNÉFICIAIRE

La souscription est réservée à une personne majeure disposant de la capacité juridique. Le Client déclare être le représentant légal du Bénéficiaire ou disposer de l'autorisation nécessaire pour créer son profil, lui donner accès aux Services et permettre le traitement des données nécessaires à leur fourniture.

Le contrat est conclu exclusivement entre Zeaply et le Client. Le Bénéficiaire ne peut effectuer aucun achat ni modifier l'Abonnement. Le Client demeure responsable de la supervision du Bénéficiaire, du choix d'un appareil adapté, de la durée d'utilisation et du respect des CGUV.

Le Client s'engage à fournir au Bénéficiaire des explications adaptées à son âge sur le fonctionnement de l'Application, notamment sur l'enregistrement de sa lecture, l'analyse automatisée et la possibilité de demander l'aide d'un adulte.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES ET INFORMATION SUR L'IA

Selon l'offre souscrite, les Services peuvent notamment comprendre :

des séances et textes de lecture adaptés au niveau et à la progression du Bénéficiaire ;

l'enregistrement de la lecture à voix haute et son analyse automatisée ;

la détection d'indicateurs de fluidité, de prononciation et d'erreurs de lecture ;

la personnalisation du parcours et des prochaines séances ;

des questions de compréhension, des mécanismes de progression et des éléments de ludification ;

un tableau de bord permettant au Client de suivre l'activité et les progrès du Bénéficiaire.

L'Application utilise des systèmes automatisés et des technologies d'intelligence artificielle pour analyser la lecture et adapter le parcours. Le Client et le Bénéficiaire en sont informés de manière claire. Les résultats générés sont pédagogiques et indicatifs : ils peuvent comporter des erreurs et doivent être appréciés avec discernement par un adulte.

Zeaply ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client ou du Bénéficiaire. Les indicateurs ne constituent ni un diagnostic médical ou orthophonique, ni une évaluation scolaire officielle, ni une garantie de progression.

ARTICLE 6 - CONDITIONS TECHNIQUES, COMPATIBILITÉ ET MISES À JOUR

L'utilisation des Services nécessite un appareil compatible, une version du système d'exploitation prise en charge, un accès à internet et l'autorisation d'utiliser le microphone. Les exigences à jour, la taille de l'Application et les informations de compatibilité sont indiquées sur la page de téléchargement de la Plateforme avant la souscription.

Les frais d'équipement, d'accès à internet, de communications électroniques et, le cas échéant, d'itinérance sont à la charge du Client selon son contrat avec son opérateur. Zeaply n'accède à aucune fonctionnalité de l'appareil qui ne soit pas nécessaire ou expressément autorisée.

Zeaply ne garantit pas le fonctionnement sur un appareil modifié, débridé, compromis, non conforme aux prérequis publiés ou utilisant une version qui n'est plus prise en charge. Elle peut appliquer des limitations raisonnables de nombre d'appareils, de connexions simultanées, de volume de requêtes ou de débit lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à la stabilité du Service, à la prévention des abus ou au respect de l'offre souscrite.

Zeaply fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période contractuelle. Le Client doit installer dans un délai raisonnable les mises à jour dont Zeaply l'informe. Zeaply n'est pas responsable du défaut de conformité résultant uniquement de l'absence d'installation d'une mise à jour nécessaire si le Client a été correctement informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation et si le défaut d'installation n'est pas dû à des instructions déficientes.

ARTICLE 7 - CRÉATION, SÉCURITÉ ET SUPPRESSION DU COMPTE

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il choisit des identifiants personnels, en préserve la confidentialité et informe sans délai Zeaply à l'adresse hello@zeaply.com de tout accès non autorisé ou incident de sécurité.

Le Compte et les profils ne peuvent être partagés au-delà des personnes et du nombre de Bénéficiaires autorisés par l'offre. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée avoir été réalisée par le Client, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à celui-ci.

Le Client doit se déconnecter des appareils qu'il ne contrôle plus et ne pas contourner les mesures d'authentification, de licence ou de limitation d'usage. Zeaply peut demander une réinitialisation des identifiants ou une vérification raisonnable du titulaire du Compte lorsqu'une activité anormale, un partage abusif ou un risque de sécurité est détecté.

ARTICLE 8 - PRIX, PAIEMENT ET ÉVOLUTION TARIFAIRE

8.1 Prix

Le prix applicable est celui affiché, toutes taxes comprises, immédiatement avant la validation de la commande. Le récapitulatif précise l'offre choisie, la durée de la période initiale, le montant débité, la périodicité de facturation et, le cas échéant, le prix de chaque période de renouvellement.

Les prix peuvent varier selon le territoire, la Plateforme et les taxes applicables. Aucune somme non annoncée avant la commande ne peut être facturée.

8.2 Paiement

Le paiement est exigible lors de la souscription et à chaque renouvellement. Il est traité par la Plateforme ou par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande, selon les moyens de paiement qu'il accepte. Zeaply ne reçoit pas les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un tiers.

En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et peut régulariser sa situation. Zeaply peut suspendre l'accès après une notification restée sans effet, sous réserve des cas de fraude ou de risque de sécurité justifiant une mesure immédiate et proportionnée.

8.3 Modification du prix

Zeaply peut modifier le prix des nouvelles souscriptions à tout moment. Pour un Abonnement en cours, aucune hausse ne s'applique à la période déjà payée. Le Client est informé sur support durable, au moins un mois avant sa prise d'effet, du nouveau prix applicable lors d'un prochain renouvellement et de son droit de résilier avant cette échéance. Si les règles d'une Plateforme prévoient un délai plus favorable ou exigent une nouvelle acceptation, ces règles s'appliquent.

ARTICLE 9 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

9.1 Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour la durée initiale affichée lors de la commande. Sauf offre expressément présentée comme non renouvelable, il est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée au tarif communiqué au Client, jusqu'à sa résiliation.

Lorsque l'article L. 215-1 du Code de la consommation s'applique, Zeaply informe le Client par un courrier électronique dédié, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite de non-renouvellement.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment notifier la résiliation de l'Abonnement. Sauf droit légal à une résiliation immédiate ou remboursement, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche tout renouvellement ultérieur.

La démarche dépend du canal de souscription :

Abonnement souscrit via l'App Store : depuis les réglages du compte Apple, rubrique « Abonnements » ;

Abonnement souscrit via Google Play : depuis Google Play, rubrique « Paiements et abonnements », puis « Abonnements » ;

Abonnement souscrit directement auprès de Zeaply : au moyen de la fonctionnalité dédiée, directement et facilement accessible depuis l'interface de souscription ou l'espace client.

La fonctionnalité électronique de résiliation est gratuite. La réception de la demande, la date de fin et ses effets sont confirmés au Client sur un support durable dans un délai raisonnable. Une demande adressée à hello@zeaply.com est également traitée, sans préjudice de la démarche nécessaire auprès de la Plateforme lorsque celle-ci gère l'Abonnement.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées au seul motif de la résiliation, sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales, d'un motif légitime reconnu par la loi, d'une interruption imputable à Zeaply ou des règles plus favorables de la Plateforme.

Hors les cas dans lesquels la loi, les présentes CGUV ou les règles plus favorables de la Plateforme imposent un remboursement, toute période d'Abonnement commencée et valablement facturée reste due. La désinstallation, l'absence d'utilisation ou la suppression d'un profil de Bénéficiaire ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.

9.3 Reproduction des dispositions légales relatives à la reconduction

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ARTICLE 10 - EXÉCUTION IMMÉDIATE ET RÉTRACTATION

10.1 Activation immédiate à la demande du Client

L'Abonnement est activé et l'accès aux fonctionnalités est délivré immédiatement après la validation du paiement, sous réserve des délais techniques de la Plateforme, lorsque le Client en fait la demande expresse avant l'expiration du délai légal de rétractation. Cette demande d'exécution immédiate est distincte de l'acceptation des CGUV.

Le Client reconnaît que l'Abonnement combine la fourniture immédiate de contenus numériques sans support matériel et une prestation de service numérique continue, comprenant notamment l'analyse des lectures, la personnalisation du parcours, le suivi de progression, la maintenance et les mises à jour pendant la durée souscrite. Les conséquences sur le droit de rétractation diffèrent selon la nature de la prestation.

10.2 Contenus numériques délivrés immédiatement

Pour les Contenus qualifiables de contenus numériques fournis sans support matériel, le Client consent expressément à ce que leur fourniture commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation relatif à ces Contenus dès le commencement de leur fourniture, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cette perte n'est opposable que si Zeaply ou la Plateforme a recueilli séparément le consentement préalable et exprès du Client, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et lui a adressé la confirmation requise sur support durable.

10.3 Service numérique continu

Pour la part constituant une prestation de service numérique continue, le seul accès immédiat ne vaut pas exécution intégrale du contrat. Sauf si cette prestation a été pleinement exécutée dans les conditions de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client conserve pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat le droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client a demandé expressément le commencement immédiat de cette prestation et se rétracte avant l'expiration du délai, il doit à Zeaply le montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est calculé au prorata temporis du prix total de la période souscrite, en fonction de la durée effectivement écoulée entre l'activation et la rétractation rapportée à la durée totale de cette période, sans dépasser le prix total, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

10.4 Exercice du droit subsistant

Lorsque le droit subsiste, le Client peut l'exercer avant l'expiration du délai au moyen de la fonctionnalité dédiée facilement, directement et en permanence accessible depuis l'interface en ligne utilisée pour conclure le contrat à hello@zeaply.com. Zeaply accuse réception de la demande sur support durable sans retard injustifié.

Zeaply rembourse les sommes légalement dues, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l'article 10.3, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision. Lorsque le paiement a été encaissé par une Plateforme, le remboursement est traité par son intermédiaire selon la procédure applicable, sans réduction des droits légaux du Client. Dès la prise d'effet de la rétractation, Zeaply peut désactiver l'accès et le Client doit cesser d'utiliser ou de rendre accessibles les Contenus.

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES

Zeaply est tenue de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le Client peut adresser toute demande de mise en conformité à hello@zeaply.com ou à l'adresse postale de Zeaply.

ARTICLE 12 - ÉVOLUTION DU SERVICE ET MODIFICATION DES CGUV

12.1 Évolution du Service

En plus des mises à jour nécessaires à la conformité, Zeaply peut modifier le Service pour un motif valable, notamment afin d'améliorer la sécurité, l'accessibilité, les performances, la pertinence pédagogique, les systèmes automatisés ou la compatibilité technique, de tenir compte de l'évolution des usages ou de respecter une obligation légale. Ces modifications sont réalisées sans coût supplémentaire pour le Client.

Le Client est informé de manière claire et compréhensible. Si une modification a une incidence négative non mineure sur l'accès au Service ou son utilisation, Zeaply l'en informe raisonnablement à l'avance sur support durable, en précisant ses caractéristiques, sa date et le droit de mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours suivant l'information ou la modification, si celle-ci est postérieure. Ce droit ne s'applique pas si Zeaply permet de conserver sans coût supplémentaire le Service sans la modification et en conformité.

12.2 Modification des CGUV

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou d'un renouvellement. Zeaply peut mettre à jour les CGUV pour un motif légitime, notamment juridique, réglementaire, technique, de sécurité ou lié à l'évolution du Service. Toute modification substantielle est notifiée sur support durable avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas rétroactivement à la période déjà payée.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci peut refuser la modification et résilier avant son entrée en vigueur, sans pénalité. Les corrections purement formelles ou imposées par une règle impérative peuvent entrer en vigueur immédiatement, sans priver le Client d'un droit légal.

ARTICLE 13 - DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Zeaply met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux Services. Elle peut réaliser des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour susceptibles d'entraîner une interruption temporaire. Lorsque cela est raisonnablement possible, une interruption programmée importante est annoncée à l'avance.

En cas de dysfonctionnement, le Client peut contacter hello@zeaply.com en décrivant l'appareil, la version de l'Application et le problème rencontré. Les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité restent intégralement applicables, notamment en cas d'indisponibilité persistante.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ET USAGES INTERDITS

Le Client s'engage, pour lui-même et pour le Bénéficiaire placé sous sa responsabilité, à :

utiliser le Service à des fins personnelles, familiales et non commerciales ;

respecter les consignes de sécurité, les limites d'âge, les droits de Zeaply et les droits des tiers ;

ne pas communiquer ses identifiants, contourner les restrictions d'accès ou créer des comptes frauduleux ;

ne pas perturber, surcharger, tester sans autorisation, compromettre ou tenter d'accéder au code, aux systèmes ou aux données ;

ne pas reproduire, extraire, publier, vendre, louer ou exploiter les Contenus au-delà de ce qu'autorise la loi ou l'usage normal du Service ;

ne pas recourir à des robots, scripts, outils d'extraction ou interfaces non autorisées, ni procéder à une extraction systématique ou substantielle des Contenus, bases de données ou résultats ;

ne pas utiliser les Contenus, sorties, données, méthodes ou interfaces de Zeaply afin d'entraîner, d'évaluer, de reproduire ou de développer un service, un modèle d'intelligence artificielle ou un produit concurrent, sauf autorisation écrite préalable de Zeaply ;

ne pas contourner une mesure de protection, un paywall, une limite de Compte, de Bénéficiaires, d'appareils ou de requêtes ;

ne pas utiliser l'Application pour transmettre un contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité d'autrui ;

ne pas présenter les résultats de l'Application comme un diagnostic, une prescription, une certification ou une évaluation scolaire officielle ;

maintenir l'appareil et le Compte dans un état de sécurité raisonnable.

Les interdictions de décompilation, d'analyse ou d'interopérabilité s'entendent sous réserve des exceptions impératives prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le droit de l'Union européenne.

ARTICLE 15 - SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR ZEAPLY

Zeaply peut suspendre de façon proportionnée tout ou partie de l'accès en cas de non-paiement, fraude, risque pour la sécurité, usage illicite ou manquement grave ou répété aux CGUV. Sauf urgence, fraude ou risque de sécurité, le Client reçoit une notification précisant le manquement et un délai raisonnable pour y remédier.

En cas d'urgence technique, de tentative d'intrusion, d'extraction automatisée, d'atteinte aux droits de tiers, de partage manifestement abusif ou de risque pour les données ou les autres utilisateurs, Zeaply peut suspendre immédiatement les accès, clés, sessions ou appareils concernés, conserver les éléments techniques nécessaires à la preuve et prendre toute mesure conservatoire proportionnée. Le Client est informé dès que cette information ne compromet plus la sécurité ou une enquête.

En l'absence de régularisation ou en cas de manquement rendant impossible le maintien du contrat, Zeaply peut résilier le contrat par notification motivée sur support durable. La résiliation pour faute du Client n'ouvre pas droit au remboursement de la période déjà fournie, sans préjudice des droits impératifs du Client.

Si Zeaply met fin au Service pour un motif non imputable au Client avant la fin de la période payée, elle rembourse au prorata la période non fournie, directement ou par l'intermédiaire de la Plateforme, sans préjudice de toute autre réparation prévue par la loi.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Application, les Contenus, les marques, les logiciels, les interfaces, les bases de données, les méthodes pédagogiques, les modèles et les éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Zeaply ou de ses concédants.

Les architectures, paramètres, règles de personnalisation, corpus, taxonomies, méthodes d'annotation, procédés d'analyse, modèles, pondérations, tests, indicateurs et savoir-faire non publics constituent des actifs confidentiels et, le cas échéant, des secrets d'affaires de Zeaply. Aucun droit d'accès, d'observation organisée, d'extraction ou de réutilisation n'est concédé au-delà de l'usage normal de l'Application.

Pendant la durée de l'Abonnement, Zeaply concède au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de l'Application pour les seuls besoins privés des Bénéficiaires autorisés. Aucun code source, droit de propriété ou droit d'exploitation commerciale n'est cédé.

Le Client et le Bénéficiaire conservent leurs droits sur les données et contenus qu'ils fournissent, notamment les enregistrements de lecture. Ils autorisent leur traitement uniquement dans les conditions nécessaires à la fourniture, à la sécurité et à l'amélioration licite du Service, telles que détaillées dans la politique de confidentialité.

Les suggestions ou retours volontairement communiqués par le Client à propos du Service, à l'exclusion des données personnelles, enregistrements de lecture et contenus de tiers, peuvent être utilisés par Zeaply sans rémunération afin d'améliorer ses produits et services, sous une forme ne permettant pas d'identifier le Client ou le Bénéficiaire.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES ET TRACEURS

Zeaply traite notamment des données de compte du Client, des données relatives au profil et à la progression du Bénéficiaire, des données techniques ainsi que des enregistrements et indicateurs de lecture. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts, mesures de sécurité et droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://zeaply.com/privacy/.

Le Client contrôle la création et la gestion du profil de l'enfant. Zeaply n'utilise pas les données des enfants à des fins de publicité comportementale et ne les commercialise pas. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à dpo@zeaply.com ou par courrier au siège de Zeaply. Lorsque cela est nécessaire et proportionné, Zeaply peut demander des informations permettant de vérifier l'identité du demandeur. Le Client peut également saisir la CNIL.

Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement dans les limites légales. Tout traceur non nécessaire est soumis à un consentement préalable, libre et révocable, selon les modalités présentées dans l'Application.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ

Zeaply répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable. Elle ne répond pas des dommages résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un appareil non compatible ou compromis, d'une absence de connexion, d'un opérateur de communications électroniques ou d'un tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Zeaply n'est pas responsable des décisions, interruptions, conditions de paiement, refus de transaction, délais de remboursement ou indisponibilités imputables exclusivement à une Plateforme, à un prestataire de paiement ou à l'opérateur du Client, sans préjudice des obligations que la loi met directement à sa charge. Le Client doit signaler tout incident dans un délai raisonnable et prendre les mesures raisonnables permettant d'éviter l'aggravation d'un dommage.

Aucune stipulation ne limite ou n'exclut la responsabilité de Zeaply en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, manquement à une obligation essentielle, atteinte aux données imputable à Zeaply, ni les garanties ou responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé. Les pertes liées à un usage professionnel, commercial, médical, thérapeutique ou scolaire officiel du Service ne sont pas prévisibles dans le cadre du présent contrat de consommation et ne peuvent être mises à la charge de Zeaply, sous réserve des règles impératives.

Zeaply est tenue à une obligation de moyens quant aux objectifs pédagogiques. La progression dépend notamment du niveau initial, de la régularité, de l'environnement éducatif et des besoins propres à chaque enfant. Aucun résultat scolaire, médical ou orthophonique déterminé n'est garanti.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement.

Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trente jours et prive le Client de l'essentiel du Service, chaque partie peut mettre fin au contrat. Le Client est alors remboursé au prorata de la période payée mais non fournie.

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut contacter Zeaply :

par courrier électronique : hello@zeaply.com ;

par courrier : ZEAPLY SAS, Service client, ZA COURTEBOEUF, 7 AVENUE DE LAPONIE, 91940 LES ULIS, France.

Le Client est invité à préciser l'adresse électronique associée au Compte, la date et le canal de souscription, l'objet de la réclamation et tout justificatif utile. Zeaply traite les réclamations dans un délai raisonnable.

ARTICLE 21 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite au Service client de Zeaply et en l'absence de solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consummation.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGUV sont régies par le droit français. Si le Client réside dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au Client consommateur au profit des tribunaux du siège de Zeaply.

ARTICLE 23 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant du consentement. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation.

Zeaply peut transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une cession ou d'un transfert d'activité, à condition que ce transfert ne diminue pas les droits du Client et que celui-ci en soit informé. Le Client ne peut céder son Compte ou son Abonnement sans l'accord préalable de Zeaply.

Les registres informatiques, journaux de connexion, horodatages, versions de CGUV, preuves de consentement, confirmations de commande, notifications et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d'en contester le contenu par tout moyen.

La version française prévaut pour les Clients résidant en France. Les CGUV restent accessibles dans l'Application et sur le site de Zeaply. Le Client est invité à en conserver une copie sur support durable.

ARTICLE 24 - INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur. ZEAPLY SAS, SAS au capital de 1 000 euros, SIRET 940 939 366 00024, 940 939 366 R.C.S. Évry, TVA intracommunautaire FR61 940 939 366.

Siège social. ZA COURTEBOEUF, 7 AVENUE DE LAPONIE, 91940 LES ULIS, France.

Président et directeur de la publication. Hugo BOUDET.

Contact général. hello@zeaply.com

Contact données personnelles. dpo@zeaply.com.

Hébergeur. Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, téléphone : +352 2789 0057.

Dernière mise à jour : 1 avril 2026.